ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Toutes les opérations intervenant entre Trading@communication et le Client sont soumises, sauf dispositions contractuelles particulières, aux conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrai être mentionnée sur les commandes et conditions générales d’achat au Client, sauf accord exprès de notre société. Ces conditions s’appliquent dans leurs intégralité pour tout contrat passé entre Trading@communication et ses Clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Le fait que Trading@communication ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – COMMANDE Toute commande doit être passé par écrit à Trading@communication. Elle est ferme et définitive pour le Client dès sa première émission. Trading@communication se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande, ainsi que les éventuels reliquats.

ARTICLE 3 – PRIX Les prix appliqués sont ceux qui figurent sur notre confirmation de commande, dans les limite d’un stock disponible. Ils s’entendent, départ entrepôt, TVA, redevances et toute autres taxes non comprises. Les frais de port sont à la charge du Client. Les catalogues, tarifs et offres de prix ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. En cas d’indisponibilité ou de rupture d’un produit, le prix est révisable le jour de la livraison.

ARTICLE 4 – DELAIS DE LIVARISON Les délais de livraison sont établis en toute bonne fois. Ils ont un caractère indicatif. Le dépassement des délais ne donne pas le droit au Client d’annuler les commandes en cours, sauf notre accord préalable, ou de réclamer des dommages intérêts.

ARTICLE 5 – LIVRAISON – TRANSPORT – RISQUES La charge des risques de la marchandise est transférée au Client dés la remise des marchandises au premier transporteur ou enlèvement par le Client ou son mandataire. Une participation forfaitaire, au titre des frais de gestion et d’expédition d’un montant de 25.00€ (20.00€ pour les commandes passées sur le site Internet) sera facturée pour chaque commande de marchandise livrable en France métropolitaine, dont le montant est inférieur à 1500,00€ net HT de marchandise disponible (Commande Internet : 1000,00€ net HT). Les enlèvements de marchandises peuvent s’effectuer à notre centre logistique, après un délai minimum de 4 heures suivant l’enregistrement de la commande. Livraison direct chez le Client final : participation forfaitaire de 11,00€ (9,00€, pour les commandes passées sur le site Internet) en complément de la participation au frais de gestion et d’expédition. Pour les livraisons hors France métropolitaine, quel que soit le volume fracturable, le transport et les frais y afférents seront paris en charge par le Client.

ARTICLE 6 – PAIEMENT Pour le Client qui bénéficie d’un encours disponible et sauf dispositions contractuelles particulières, les paiements s’entendent, par LCR, fin de mois le 20, sans escompte, à compter de la date de facturation. Dans tous les autres cas factures sont payables au comptant, sans escompte.

ARTICLE 7 – DEFAUT DE PAIEMENT A L’ECHEANCE En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, des pénalité de retard correspondant à 1,5 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité de 15 % des sommes dues (minimum : 115,00€) seront appliquées. Tout défaut ou retard de paiement, 8 jours après mise en demeure de régler restée infructueuse, entraînera déchéance de tous rabais, ristournes, ou autres conditions consenties ainsi que compensation entre les sommes dues par le Client et celle que Trading @.communication pourrait lui de voir à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE Trading@.communication se réserve la propriété de la marchandise vendue au Client jusqu’à son complet paiement du prix, des taxes e accessoires. Trading@.communication pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains de sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de ceux-ci.

ARTICLE 9 – RECLAMATIONS Toute réclamation relative, soit aux factures, doit être portée à la connaissance de Trading @.communication, par écrit, dans un délai de 8 jours ouvrés, sans omettre le recours contre le transporteur pour lequel les réserves doivent être formulées, par courrier recommandé, dans les 48 heures suivant la livraison. A défaut, les livraisons et facturations seront considérées comme acceptées, sans aucune réserve. Une réclamation n’est en aucun cas suspensive du règlement de la partie non contestée de la facture.

ARTICLE 10 – CONTESTATIONS COMMERCIALES Toutes contestation de la partie du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec Trading @.communication (facture, contrat de coopération commerciales, créances diverses, etc.) ne pourra être prise en compte après l’expiration d’un délai de neuf mois à compter de la survenance de l’événement contestée. Aussi bien, toute réclamation portant notamment le versement de sommes (ristournes/coopération commercial et rémunération d’autre services) qui seraient dues au titre de l’exercice n devra impérativement parvenir à Trading @.communication au plus tard le 30 septembre de l’exercice n+ 1.A défaut, la réclamation sera de facto irrecevable.

ARTICLE 11 – GARENTIE En sa qualité d’intermédiaire entre le fabricant et le Client revendeur professionnel, Trading@.communication ne fournit aucune garantie contractuelle. Les produits vendus par Trading @.communication sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant lesquelles doivent être respectées scrupuleusement. Le fait d’actionner la garantie n’est aucun cas un motif de non paiement de la facture correspondante. La garantie exclut, pour la société Trading @.communication, toute obligation de réparer les dommages directs et indirects résultat de l’utilisation et ou de la défaillance des marchandises livrées.

ARTICLE 12 – RETOURS Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit de Trading @.communication accordera « un numéro d’autorisation de retour » sous réserve des cas dans lesquels les retour se font directement chez les fabricants. Aucun retour ne sera accepté pour « les consommables » les produits spécifiques client ainsi que pour les produits obsolètes. Le Client devra retourner la marchandise dans un délai maximum de 8 jours après réception du numéro de retour et devra le faire apparaître sur les colis. Dans le cas ou des produits auraient été retournés sans accord écrit de Trading @.communication, ou bien qu’après diagnostic interne ou par le fabricant le produit n’est pas conforme ou pas pris sous garantie, aucun avoir ni remplacement ne sera fait. Le Client recevra un courrier lui demandant de venir rechercher la marchandise.Si dans les 30 jours le Client n’est pas venu la reprendre ; celle-ci sera détruite. Le paiement des marchandises restera dû à l’échéance initiale. Produits neufs : seuls les produits neuf non testés, non installé, envoyés complets dans leurs emballage d’origine non ouvert et non détérioré seront acceptés. Les retours donneront lieu à un avoir au tarif en vigueur au jour de la réception du retour, dans la limite du montant initialement facturé. Tout retour accepté, justifié par des motifs imputables au Client, donnera lieu à la facturation du Client de frais de gestion de 15 % de la valeur des produits retournés. Panne au déballage : Dans les délais imposés par les fabricants, les produits doivent être retournés complets dans leurs emballage d’origine Produits défectueux : -Sous garantie :selon conditions des fabricants et modalités Trading @.communication -Hors garantie : contacter le Service Technique Trading @.communication 01.43.48.00.01

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE Il n’est conféré au Client aucun droit de propriété ou d’usage sur les marques et différents signes présents au catalogue Trading@.communication. Le C lient s’engager à informer immédiatement Trading@communication de toute atteinte aux marques et autres signes, de quelque nature qu’elle soit (contrefaçon, usage non autorisé, etc.) dont il aurait connaissance.

Les tarifs et conditions générales de vente, ainsi que le montants indiqués dans ces conditions, peuvent varier à tout moment. Ils sont mis à disposition du Client par Trading @.communication et seront communiqués simple demande écrite. Toute vente de marchandise par Trading@communication est soumise à la loi française. Tout litige sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Nanterre.

TRADING@COMMUNICATION – SAS au capital de 45 000€ – RCS Pontoise : 441 484 482 00027 – Code TVA : FR35441484482 — Tél.: 01 43 48 00 01